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Conditions Générales de Vente et de Services

Référence 31 Mai 2022

 

 

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après désignées les « CGVS ») annulent et remplacent les précédentes et sont elles-mêmes susceptibles de faire l’objet d’une nouvelle édition. Elles détaillent les droits et obligations de la société WAINVAM-E et de ses clients dans le cadre de la vente des produits, procédés, systèmes, consommables, solutions et services associés. Toutes les prestations proposées par la société WAINVAM-E s’adressent à une clientèle professionnelle. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, les CGVS constituent le socle unique de la négociation commerciale prévalant sur les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client. Les CGVS pourront être négociées par tout Client qui en aura fait la demande expresse avant la commande. La négociation de toute clause entraînera la signature de Conditions Particulières.

 

Article 2 : Documents descriptifs et modification des Produits et/ou Services

Les caractéristiques des Produits ou Services, telles que figurant dans les catalogues, prospectus, fiches techniques ou tous autres documents commerciaux de WAINVAM-E, ne sont fournis qu’à titre purement indicatif. WAINVAM-E se réserve le droit, en sa qualité de fabricant des Produits et fournisseur de Services, de modifier à tout moment leurs caractéristiques, notamment pour tenir compte de toute évolution technique ou de toute modification de la réglementation en vigueur. WAINVAM-E est libre d’appliquer ces modifications aux Produits et Services commandés et non encore livrés.

 

Article 3 : Commandes

Les Commandes émanant du Client doivent être adressées à WAINVAM-E par écrit, quel qu’en soit la forme. Les Commandes ne sont fermes qu’après leur acceptation par WAINVAM-E. L’acceptation de la Commande peut résulter de l’expédition des Produits et/ou de la production des Services. L’acceptation de la Commande peut être subordonnée au versement à WAINVAM-E d’un acompte de 30% du prix hors taxe de la Commande, notamment en cas de financement des Produits et/ou des Services par un organisme bancaire ou par crédit-bail. Toute Commande acceptée par WAINVAM-E ne peut être modifiée ou annulée qu’avec l’accord préalable, exprès et écrit de WAINVAM-E.

 

Article 4 : Prix

Les prix des Produits et Services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Pour les articles en catalogue livrables sur disponible ou à bref délai, les prix applicables sont ceux des tarifs WAINVAM-E en vigueur, emballage non compris. Ils sont libellés en Euro et calculés hors taxes. Pour les autres articles, les prix seront établis suivant l’accord écrit entre les parties. La société WAINVAM-E s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à l’élimination des déchets des équipements électriques, électroniques, chimiques ou biologiques, le Client assure et prend à sa charge la collecte et l’élimination de tous ses déchets dans les conditions légales.

 

Article 5 : Livraison – Transport

La livraison est effectuée soit par la remise directe du Produit au Client, soit par la remise d’un rapport suite aux Services effectués, au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de la confirmation de la commande est donné à titre indicatif et ne peut être garanti compte tenu des plannings de production et des délais d’expédition. En conséquence, tout retard dans la livraison des Produits et/ou du rapport ne pourra donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Toute demande de report de délai de livraison de Produits formulée par le Client devra faire l’objet d’un accord préalable de WAINVAM-E. Elle pourra donner lieu à une facturation pour les frais de stockage et de manutention en résultant. Toute demande d’avancement de livraison de rapport de Services formulée par le Client devra faire l’objet d’un accord préalable de WAINVAM-E. Une facturation pour frais de changement de programmation de Services pourra être établie. Les Produits sont livrés avec l’INCOTERMS ® 2020CPT (« port payé jusqu’à ») jusqu’au lieu indiqué dans la Commande et le transfert des risques a lieu à la date de leur mise à disposition au premier transporteur choisi par WAINVAM-E pour le compte du Client. Pour les ventes export, le transfert des risques est fonction de l’INCOTERM choisi. En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit au transporteur dans les deux jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Toute réclamation auprès de WAINVAM-E pour livraison non conforme à la commande doit être formulée immédiatement et confirmée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la Commande. Faute de réclamation, WAINVAM-E sera dégagée de toute obligation vis-à-vis de son Client. Sauf refus express du Client, WAINVAM-E pourra effectuer des livraisons partielles.

 

Article 6 : Installation du Matériel

Dans le cas où l’installation du Matériel (à l’exclusion des pièces détachées) est prévue dans des Conditions Particulières de Vente, cette installation est effectuée soit directement par WAINVAM-E, soit par un mandataire de son choix et comprend les essais et la mise en service du Matériel ainsi que sa mise en mains. L’installation des Produits ne peut avoir lieu que sous réserve et après préparation du site par le Client selon les instructions de WAINVAM-E. L’achèvement de l’installation est matérialisé par la signature d’un procès-verbal d’installation par le Client.

 

Article 7 : Conditions de paiement

Sauf stipulations contraires, les factures d’articles en catalogue sont payables comptant à la livraison, nettes et sans escompte, soit par virement de compte à compte, soit par lettre de crédit confirmée et irrévocable. Le délai de règlement des factures est au plus tard de trente jours date d’émission de facture. WAINVAM-E n’accorde aucun escompte. Le paiement doit être effectué par la même entité légale qui a passé commande auprès de WAINVAM-E. WAINVAM-E n’assumera pas la charge des frais bancaires lors du paiement de la facture par virement bancaire. L’ensemble des frais inhérents au paiement, quel que soit sa forme, seront supportés en totalité par le Client

Le report d’échéance, le non-retour d’effet à la bonne date, le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture entraîne de plein droit, la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes créances de WAINVAM-E même non échues. Au cas de non-paiement à échéance, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité égale au taux de l’intérêt légal majoré de 10 points, sur les sommes dues, sans nuire à l’exigibilité de la dette et aux droits à recours de WAINVAM-E. En outre, le Client sera débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 100€. Si lesdits frais s’avèrent être supérieurs, WAINVAM-E sera fondée à facturer une indemnité complémentaire correspondant aux frais réels de recouvrement, sur justification. Le Client ne peut procéder à aucune compensation non autorisée préalablement par WAINVAM-E.

 

Article 8 : Clause de réserve de propriété

La société WAINVAM-E conserve la propriété des Produits vendus jusqu’à l’encaissement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société WAINVAM-E se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.

 

Article 9 : Garantie

La garantie donnée par WAINVAM-E s’applique à toutes les pièces constitutives d’un équipement manuel ou défectueuses. Les pièces remplacées deviennent la propriété de WAINVAM-E. La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation anormale, de manque d’entretien ou de surveillance, de négligence, de modifications ou de réparations à l’aide de pièces étrangères au modèle, aux pièces non fabriquées par WAINVAM-E, ni aux pièces d’usure. La durée de la garantie contractuelle est stipulée dans les catalogues WAINVAM-E et sur son site web pour chaque type de Produit. Le point de départ de la garantie est la date de facturation par WAINVAM-E. Aucune autre garantie que la garantie contractuelle visée au présent article ne peut engager la responsabilité de WAINVAM-E. WAINVAM-E garantit que ses Produits sont conformes à ses spécifications techniques, à l’exclusion de toute autre garantie de performance ou de résultat. Aucun besoin spécifique du Client n’engage la responsabilité de WAINVAM-E.

 

Article 10 : Service après-vente

Le service après-vente des Produits mis en service en France métropolitaine est assuré par WAINVAM-E aux jours et heures ouvrables entre 9h00 et 18h00 sur simple appel téléphonique du Client confirmé par un bon de commande signé du Client. Après réception de ce dernier, WAINVAM-E confirme la date et l’heure de son intervention. Le Matériel ne peut être retourné dans les locaux de WAINVAM-E. aux fins de service après-vente qu’avec l’accord préalable, exprès et écrit de WAINVAM-E, les coûts de transport, d’assurance et de stockage étant intégralement à la charge du Client. Les conditions énoncées ci-avant sont éventuellement complétées par les dispositions d’un contrat de maintenance conclu entre WAINVAM-E et le Client. En cas de contradiction avec les dispositions du présent article, les dispositions du contrat de maintenance prévalent.

 

Article 11 : Responsabilité de WAINVAM-E. Dommages et intérêts

WAINVAM-E assume une obligation de moyens et non de résultat quant à la pertinence des mesures effectuées grâce à ses produits. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences négatives d’une fausse mesure. WAINVAM-E ne sera pas non plus responsable en cas d’utilisation anormale, de manque d’entretien ou de surveillance, de négligence, de modifications ou de réparations à l’aide de pièces étrangères au modèle, aux pièces non fabriquées par WAINVAM-E. En cas de mise en jeu de la responsabilité de WAINVAM-E, les dommages immatériels tels que manque à gagner, perte de production, perte d’utilisation, perte d’image ne seront pas indemnisés par WAINVAM-E.

 

Article 12 : Logiciels

WAINVAM-E demeure propriétaire des Logiciels livrés. WAINVAM-E concède au Client une licence d’utilisation des Logiciels, non exclusive, incessible, gratuite et pour une durée indéterminée, pour les seuls besoins de l’utilisation du Matériel. La licence d’utilisation des Logiciels cesse de plein droit en cas de vente du Matériel par le Client à un tiers. Aucune sous licence d’utilisation des Logiciels ne peut être accordée par le Client à un tiers. Le Client s’interdit (i) de copier ou de reproduire les Logiciels et/ou la documentation afférente, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, à l’exception d’une copie de sauvegarde pour ses propres besoins d’archivage, de remplacement de copie défectueuse ou de réalisation d’un programme de détection d’erreur et/ou (ii) de procéder à la décompilation, au désassemblage et à l’ingénierie inverse des Logiciels, sauf dans la mesure où ce droit lui est expressément reconnu par la loi applicable et dans la seule limite de cette reconnaissance.

 

Article 13 : Force majeure

Aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. En ce cas, l’obligation sera suspendue jusqu’à la cessation de l’événement, à moins que le retard qui en résulterait ou le caractère définitif de l’événement ne justifient la résolution de la commande.

 

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Tous droits et titres de propriété intellectuelle (notamment les droits d’auteur, les brevets les marques, les secrets de fabrication) attachés aux Produits, à l’emballage ou à la documentation, ainsi qu’aux Services, appartiennent exclusivement, à WAINVAM-E. Le Client ne peut prétendre détenir aucun droit quel qu’il soit sur ces biens. Aucune clause des présentes ne saurait être interprétée comme conférant quelque licence ou quelque usage que ce soit desdits droits. Pour les Services, les échantillons (produits et/ou les cellules) à tester restent la propriété du Client. Sauf mention contraire de la part du Client, WAINVAM-E se réserve le droit de conserver les échantillons envoyés par le Client pour son propre usage.

 

Article 15 : Confidentialité

Les offres commerciales, les études, documents et renseignements de toute nature communiquée par WAINVAM-E, autres que les imprimés de caractère publicitaire et les instructions d’emploi, demeurent la propriété de WAINVAM-E, et sont considérés comme confidentiels. Ils ne pourront, sans autorisation écrite de WAINVAM-E, être communiqués à des tiers, ni utilisés par le Client à d’autres fins que celles de l’usage de la fourniture concernée.

Le Client et WAINVAM-E. s’engagent à garder confidentielles les informations de quelque nature que ce soit dont ils auraient pu avoir connaissance au cours de la négociation ou de l’exécution du Contrat. L’obligation de confidentialité ne porte pas sur les informations qui (i) sont déjà dans le domaine public au moment où elles sont portées à la connaissance de l’autre partie, (ii) sont déjà connues de l’autre partie avant leur transmission, sous réserve que cette dernière en apporte la preuve par des documents écrits, (iii) sont communiquées à l’autre partie par un tiers qui a le droit d’opérer une telle communication et/ ou (iv) sont requises par toute autorité judiciaire ou administrative ou qui sont nécessaires à la défense des droits de la partie qui les divulgue. L’obligation de confidentialité demeure tant que les informations ne sont pas dans le domaine public ou tant que la partie propriétaire n’a pas donné son accord préalable, exprès et écrit à leur divulgation.

 

Article 16 : Mesures restrictives sur les ventes

Double Usage: Le Client s’engage à respecter la Politique et la Réglementation Commerciale Européenne en matière d’exportation de biens à double-usage disponible sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/trade/import-and-export-rules/export-from-eu/dual-use-controls/index_en.htm

Ventes interdites : Le Client exécutera ses obligations en application des CGV en respectant l’ensemble des Régimes de Sanctions et réglementations en matière de contrôle des exportations, des réexportations et du commerce, notamment la législation de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique. (a) Le Client ne saurait vendre, exporter, réexporter ni transférer, directement ou indirectement, des marchandises, logiciel ou technologie, obtenues de WAINVAM-E en application des CGVS vers tout lieu ou à destination de toute personne, dans le cas où ladite vente, exportation, réexportation, ou ledit transfert serait interdit(e) ou limité(e) par un Régime de Sanctions et des règlementations en matière de contrôle des exportations, des réexportations et du commerce, notamment la législation de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique. (b) Le Client déclare et garantit qu’à la date d’entrée en vigueur, aucun contrôle des exportations ou du commerce extérieur, ni aucun contrôle au titre d’un Régime de Sanctions ne constitue pour lui un obstacle ou un empêchement dans l’exécution de ses obligations en application des CGVS. Le Client devra, dans les plus brefs délais, prévenir WAINVAM-E en cas de modification de ces contrôles des exportations et autres contrôles du commerce extérieur qui seraient susceptibles de constituer pour lui une entrave ou un empêchement dans l’exécution de ses obligations en application des CGV, et le Client devra tenir WAINVAM-E informée des conséquences liées à une telle modification. (c) Toute violation de la présente clause constituera un manquement significatif au titre des CGVS et de la relation contractuelle avec WAINVAM-E. (d) Le Client devra faire en sorte que ces obligations soient imposées à toute personne à qui les produits concernés par ces Conditions Générale de Vente sont vendus, exportés, réexportés et transférés afin que celle-ci respecte les obligations qui lui incombent en application desdites CGV, et que ladite personne lui transmette un certificat d’utilisation finale. (e) Sur demande de WAINVAM-E, le Client devra lui transmettre des certificats d’utilisation finale afin que WAINVAM-E puisse procéder à un contrôle a posteriori des utilisateurs finaux. Aux fins de la présente clause, le terme « Régime de Sanctions » désigne une législation ou réglementation dans un pays dont le droit s’applique en l’espèce, concernant des sanctions économiques ou financières ou des embargos commerciaux imposés, administrés ou appliqués à tout moment par une autorité dotée d’un pouvoir de sanction, en ce compris notamment un gouvernement national, le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union européenne ou les États-Unis d’Amérique (ou l’un de leurs États membres).

Anticorruption : Le Client s’engage à respecter les lois et règlementations applicables dans l’exécution de ses obligations et particulièrement en matière d’anti-corruption

 

Article 17 : Clause de résolution ou de suspension

WAINVAM-E sera exemptée de l’exécution de ses obligations contractuelles, si et dans la mesure où l’exécution de cette obligation enfreint ou est, de quelque manière que ce soit, en contradiction avec (a) toute disposition législative ou réglementaire affectant la capacité de WAINVAM-E à l’exécuter ou (b) toute obligation contractuelle imposée à WAINVAM-E ayant des répercussions négatives sur les conventions de financement de WAINVAM-E, ou sur sa capacité à lever des fonds au sein de l’UE, ou des États-Unis d’Amérique ou sur sa capacité à protéger les actionnaires résidant aux États-Unis d’Amérique, ou ayant pour conséquence que WAINVAM-E soit privé du droit de passer des contrats avec une autorité fédérale ou locale aux États-Unis d’Amérique. Les obligations imposées par le bon de commande et les CGVS seront suspendues ou prendront fin, sur notification de WAINVAM-E et dans la mesure imposée par les dispositions et les obligations mentionnées ci-dessus aux points (a) et (b), nonobstant toute autre stipulation des présentes. WAINVAM-E devra transmettre au Client des justificatifs appropriés, tels qu’un courrier officiel ou un avis juridique, concernant la survenance ou la poursuite d’un tel obstacle juridique sur demande écrite du Client. WAINVAM-E avertira rapidement le Client lorsque les conditions permettant une reprise de l’exécution de ses obligations seront réunies en application de la présente stipulation.

 

Article 18 : Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont uniquement celles destinées au traitement et à l’exécution de la vente, de la prestation de Services et aux relations commerciales. WAINVAM-E protège la vie privée du Client et respecte la législation en vigueur relative aux données personnelles (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande par mail à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’adresse : WAINVAM-E, 1 rue Galilée, Espace INNOVA, Parc Technologique de la Soye, 56270 PLOEMEUR.

 

Article 19 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGVS sera soumis au droit français.   À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lorient en France.

 

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